La loi Evin est en fait celle du 10 janvier 1991. Elle porte sur la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. Celui qui en a défendu les lignes directrices devant le Parlement est un certain Claude Evin. Cette loi a été établie dans le but de limiter le tabagisme et la vente d’alcool. L’interdiction absolue de fumer en public n’a pourtant pas été admise qu’en 2007. Ce principe est d’ailleurs consacré par le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectées à un usage public. À l’époque le gouvernement parlait d’une grande étape dans la lutte contre ces deux nuisances qui sont source de troubles à l’ordre public. Il ne faut pas oublier que la loi est créée pour l’intérêt général. Elle est une borne aux libertés publiques et individuelles. Cependant la loi Evin ne vise pas à l’interdiction totale de fumer du tabac ou de boire de l’alcool. Elle ne pénalise pas l’usage privé. Elle protège simplement ceux qui n’en prennent pas, mais également les mineurs et ceux avec une santé assez fragile.
Domaine d’application de la loi Evin
La loi Evin s’adresse ainsi avant tout aux fumeurs. Ceux-ci ne pourront plus fumer du tabac que dans un lieu privé ou dans les zones réservées pour. Elle multiplie en outre les responsabilités et les obligations de ceux qui vendent ou produisent ce genre. Ainsi, tout lieu à usage public ou collectif devient non-fumeur. La loi n’a pourtant pas défini ce que l’on entend effectivement par lieu public non-fumeurs. Il faudra dans ce cas se référer à d’autres textes juridiques et à la jurisprudence. Le Code de la construction définit dans son article R123-2 ainsi les « établissements recevant du public » comme tout local, enceintes, ou bâtiments qui admettent des individus librement ou moyennant une contrepartie pécuniaire, ou non. Il définit également ce que l’on entend par public. Certains éminents juristes tels que Gérard Cornu, dans son dictionnaire de vocabulaire juridique qu’un lieu public est simplement celui où tout le monde est admis indistinctement et que l’emprise des autorités publique y est plus lâche. Il est assez difficile de contourner la notion. Le décret d’application de cette loi parle de lieu affecté à un usage public ce qui correspond aux domaines publics de l’État comme les routes. Cette loi limite aussi la libre vente de tabac et d’alcool directement et indirectement. Il va sans dire que cette loi a suscité pas mal de polémique. Elle a d’ailleurs été soumise à un contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation.
Que dit exactement cette loi Evin ?
La loi dans un premier temps met donc un à la liberté de fumer du tabac. Avec sa mise en vigueur, il est désormais interdit de fumer dans les lieux publics ou encore dans les transports publics. Ce fut une grande avancée en effet. On peut résumer son contenu avec les grandes lignes suivantes :
En ce qui concerne l’alcool, il est interdit :
- De faire de la publicité dans n’importe laquelle pour support de presse à la destination de la jeunesse. La loi prohibe également la diffusion de spots publicitaires radiodiffusés le mercredi. Pour les autres jours de la semaine, cela se limite entre 17 heures et 24 heures, heures correspondant sans doute à la fin des heurs d’école.
- D’en faire la publicité à la TV ou encore dans les salles de cinéma.
- De distribuer à des mineurs de brochure ou tout autres document et objets promouvant tels ou telle boisson alcoolique. D’ailleurs, le fait d’en détailler les caractéristiques sans en faire la publicité est prohibé.
- D’en distribuer, d’en vendre ou d’en introduire au sein d’établissements réservés au sport ou aux activités physiques.
- D’en introduire, d’en distribuer et d’en vendre dans les lieux où l’on pratique des activités physiques et sportives.
La loi oblige en outre les vendeurs et les fabricants à inscrire certaines mentions sur les affiches publicitaires. Tel est le cas de la dangerosité des affiches publicitaires.
Pour ce qui est du tabac, il n’y a que des interdictions comme :
- Celui de faire de la publicité directe ou indirecte pour vendre du tabac. Cette interdiction est absolue, peu importe le jour ou les heures de diffusion.
- La distribution à titre gratuit de tabac. Mais ce principe souffre tout de même de certaines exceptions.
- Le fait de fumer en public. C’est sans doute la mesure la plus importante de cette loi Evin.
