En juillet 2010, l’assemblée générale des Nations Unies a décidé de reconnaître le droit d’accès à l’eau potable comme étant un Droit de l’Homme. Elle a aussi décidé que tout le monde a droit de bénéficier d’infrastructure sanitaire. Il s’agit en fait d’une extension de l’un des plus grands principes de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme : « Le droit à la vie ». Les membres de l’institution internationale ont compris en effet que l’eau sale, même abondante, est responsable de nombreux décès à travers le monde. L’eau s’inscrit d’ailleurs dans l’objectif du millénaire pour le développement. Après cette reconnaissance, de nombreux gouvernements ont décidé d’ériger l’accès à l’eau potable en une véritable liberté publique. L’État français a concrétisé cela avec la loi Brottes ou celle du 15 avril 2013. Elle porte le nom d’un député français : François Brottes qui a défendu la proposition de loi devant le Parlement.
Une nouvelle liberté publique
Comme on l’a déjà rappelé, le droit d’accès à l’eau potable et aux infrastructures est devenu actuellement une liberté publique. Cela signifie qu’il est désormais consacré par la constitution et garanti par la loi. La loi Brottes n’a été mise en vigueur que le mois de février 2014. Elle s’adresse avant tout aux fournisseurs d’eau et à toutes les personnes qui offrent leur logement en location. Elle s’applique donc tant dans les rapports civils que commerciaux. Mais elle a surtout une portée générale. Cette loi s’inscrit également dans le cadre de l’action sociale et de famille. Elle reprend en effet les dispositions de l’article L. 115-3 du Code régissant cette dernière. En résumé celle-ci instaure un droit pour les personnes ou familles défavorisées à un minimum social comprenant la fourniture d’eau et d’énergie. Le droit de l’environnement est également une des bases de cette loi. En effet l’eau est un élément du patrimoine national. Elle est donc soumise à un régime juridique spécifique. La protection de l’eau c’est la protection de l’intérêt général. L’eau est donc à usage collectif. Personne ne peut la privatiser, car chacun en use pour satisfaire les besoins basiques comme se laver ou s’alimenter ou encore s’hydrater. Bon nombre de conditions s’attachent donc à l’utilisation de l’eau. Le droit à l’eau potable s’accompagne donc de nombreuses obligation et responsabilité. Leur non-respect est sanctionné tant pénalement que civilement.
Les grandes lignes de la loi Brottes
- La loi Brottes est une véritable révolution dans le domaine des contrats de fourniture. La mise en pratique du droit d’accès à l’eau potable a donné les grandes lignes suivantes :
Elle instaure une interdiction de la coupure d’eau. En effet, celui qui fournit l’eau dans un logement ne peut en aucun cas donc en priver les occupants même si ceux-ci ne payent pas la facture. Ce principe est similaire à celui de la prohibition de couper le gaz et l’électricité pendant la période dite « trêve hivernale ». Mais pour l’eau ce délai s’étend sur toute une année. Cependant seules les résidences principales jouissent de cet avantage. Le Conseil constitutionnel. Il fut un moment où on a tenté de contourner cette interdiction avec la diminution des débits d’eau. Cela a entrainé de nombreux litiges qui ont abouti à une jurisprudence. Selon la cour d’appel de limage cour d’appel de Limoges le 15 septembre 2016, cette pratique est illicite. - L’obligation de payer la facture persiste tout de même nonobstant le fait que l’on ne peut pas effectuer la coupure. La procédure est assez simple. Dans un premier temps le débiteur dispose d’un délai pour régler sa dette, celui-ci court à partir de l’envoi de la facture. Au-delà il peut encore solliciter des délais supplémentaires. Bien évidemment, le créancier aura droit à des intérêts. En dépassant ces termes, le débiteur a enfin le droit de solliciter des aides financières à certaines conditions auprès d’autorité administrative communale. La loi Brottes a ainsi permis d’instaurer le Fonds de solidarité pour le logement. Celui-ci assiste donc les personnes en difficultés. Ces derniers doivent dans ce cas passer par le centre communal d’aide sociale et la caisse d’allocation familiale.
- La réduction de la facture en cas de fuite d’eau. Si cette dernière a fait gonfler la facture d’eau, il est possible pour le consommateur de demander revoir le montant qu’il doit. En outre la loi Brottes touche aussi le secteur énergétique en offrant de nombreux privilèges aux consommateurs et aux fournisseurs de gaz naturel ou encore d’électricité. Tel est le cas des tarifs de première nécessité.
