Le droit des usagers des services publics a toujours été le cheval de bataille des politiciens lors des campagnes électorales. Une notion floue avant les années 1970, période à laquelle les premières dispositions réglementaires définissaient véritablement les contours de ces droits (Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL,…

La loi Perben est une initiative du ministre éponyme, Garde des Sceaux du Gouvernement Raffarin (sous Nicolas Sarkozy), Dominique Perben. Censée améliorer le système judiciaire dans la répression des crimes et des délits, elle apporte des réformes du Code pénal et de la procédure pénale française, mais souffrait de controverses…

Ayant souvent des origines séculaires, voire millénaires, les lois écrites ou non subissent différentes modifications, allant de simples amendements à des suppressions partielles, au cours de leur existence en tant qu’élément de droit positif ou comme simple référence pour de nouvelles lois. Il en est ainsi de la loi salique…