Transition numérique, dématérialisation des formalités administratives… autant d’avancées ont marqué les étapes dans l’amélioration des services publics, tant au niveau de l’approche des usagers que l’utilisation desdits services. L’organisation de l’Administration dans cette optique a aussi fait l’objet de plusieurs lois, dont la plus récente est la loi ESSOC (pour l’État au Service d’une Société de Confiance). Mais de quoi s’agit-il ?
Loi ESSOC : historique, définition et objectifs
La loi ESSOC est la matérialisation de certaines lignes du programme d’Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle de 2017. Sa motivation était alors de mettre en place un service public accompagnateur et conseiller, et non plus seulement une Administration répressive. Après le dépôt du projet devant les parlementaires vers fin 2017, et un premier vote au 30 janvier 2018, la loi ESSOC est adoptée le 10 août 2018, pour amender le Code des relations entre le public et l’Administration. Cette loi est voulue être une phase dans la mise en place d’une Administration qui prend effectivement part à la transformation de la société. Elle est conçue pour tous les usagers du service public, qu’ils soient particuliers ou entreprises, et censée améliorer les relations quotidiennes de ceux-ci avec les administrations publiques. La conception de la loi ESSOC repose sur quelques principes fondamentaux à savoir :
- l’institution du « droit à l’erreur » pour chacun et sa mise en œuvre par des actions et de dispositifs concrets, afin de promouvoir la bienveillance dans les rapports entre les Français et leurs administrations
- la mise en place de mesures visant à faciliter les parcours administratifs et la dématérialisation des procédures, à assouplir les normes, ce, aussi bien à l’avantage des usagers comme des agents publics eux-mêmes.
- l’amélioration du dialogue entre l’Administration et les usagers
Dans sa mise en œuvre, la loi ESSOC bénéficie d’une modalité de mise en œuvre particulière, eu égard aux dispositions applicables dès sa mise en vigueur et aux autres dispositions qui attendent des décrets d’application.
Le contenu de la loi ESSOC
La loi ESSOC instaure la prise en compte de la bonne foi dans les relations du public avec l’Administration. Elle inclut ainsi diverses dispositions qui s’imposent dès sa mise en vigueur même, à savoir « le droit à la régularisation en cas d’erreur de bonne foi ». Par ce biais, les Administrés qui, de bonne foi, ont commis des fautes (déclaration erronée, manquement à des délais, etc), ce, pour la première fois, ne seront pas sanctionnés. Le principe de la présomption d’innocence est ici appliqué en matière administrative : c’est à l’État de prouver la mauvaise foi de leurs administrés le cas échéant. Ils seront plutôt encouragés à régulariser leur situation dans des délais établis. Mais ce droit ne fonctionne pas dans certains cas, notamment
quand il s’agit d’une fraude, ou quand les sanctions sont de nature à faire respecter des normes de l’UE, des règles de santé publique, de sécurité des biens et personnes, relatives à l’environnement, ou d’ordre pénal et judiciaire.
La même loi instaure aussi le principe du droit au contrôle. En somme, l’Administré a le droit de demander le contrôle de ses activités en vue d’en obtenir la validation de la part de l’Administration. Mais cette demande de contrôle devra aussi être émise en toute bonne foi, et non de nature abusive ou à faire obstacle au fonctionnement du service. En outre, la loi ESSOC donne élan à d’autres pratiques visant à rehausser la bonne entente entre l’État et ses citoyens, dont une mise en œuvre plus effective des avertissements (plus systématiques, plus pédagogiques…), de la médiation, etc. Le dispositif ESSOC établit d’autres dispositions en attente de décret, comme l’instauration du rescrit (prise de position formelle de l’Administration sur des questions d’ordre public, etc).
Les cadres d’usage de la loi ESSOC
La loi ESSOC constitue sans doute l’une des plus grandes dispositions réformatrices depuis des décennies, sachant qu’elle consacre une multitude de changements et d’optimisations au sein de l’Administration. Elle s’applique en effet à tous les domaines où l’Administration a un rôle majeur en termes d’organisation, de mise en œuvre des normes et réglementations, dans la facilitation des démarches, etc. Cela inclut les services publics traitant du commerce et des finances (DGCRF, Impôts, etc), le monde du travail (Inspection du travail..), les services traitant du BTP, etc. Aujourd’hui, les mesures prises sont encore majoritairement temporaires et expérimentales, et d’autres vont s’y ajouter pour garantir un meilleur fonctionnement des services publics. L’on assiste en somme à une adaptation de l’Administration aux besoins et à la vie des usagers.
