Dans les années 1980, les constructeurs puissants se livraient à une concurrence farouche dans la recherche et le développement de la moto la plus puissante. Face à une embellie du secteur, mais aussi la crainte de voir une accidentologie dans le rouge, l’État français a mis en œuvre une disposition qui amendait le Code de la route et qui aurait permis de limiter les importations et les risques de sinistres : la loi 100CV. Cette loi était-elle légitime et demeure-t-elle toujours conforme à la réalité ?

Les contours de la loi des 100 chevaux

La loi 100CV a été adoptée en 1984 et mise en route en 1985 par décret. Il s’agissait d’un dispositif qui devait réglementer les caractéristiques techniques des deux-roues motorisés comme la BMW S1000RR. La décennie précédente, la France devait faire face à une course effrénée à la puissance, qui impliquait donc la mise en vogue de cylindrées de plus en plus grosses. On pouvait facilement atteindre plus de 200 km/h sur les routes. Dans les années 1980, les nouvelles générations de motos étaient encore plus puissantes et sportives, avec pourtant moins d’atouts de sécurités : des pneus presque sans adhérence, système de freinage encore peu rassurant, etc.

Cela a justifié, pour le Gouvernement de l’époque, l’adoption de lois-cadres, dont la loi des 100 chevaux. En particulier dans son article 13, la loi 100CV édicte que les motos de 100 chevaux et plus sont interdites sur la voie publique, mais qui si les propriétaires veulent quand même les utiliser, il doivent les brider pour présenter une puissance en dessous de 74kW (pour avoir moins de 100CV).

Cadre de mise en œuvre de la loi des 100 CV

Si elle n’est pas le seul pays à vouloir brider les motos pour avoir une puissance de moins de 100CV, la France a le plus longtemps maintenu cette limite dans toute l’Europe, voire le monde. Au cours de son existence, aucune modification ni réforme de cet amendement au Code de la route (ancien article R169) n’a eu lieu.

Renforcements de la loi 100CV

La loi des 100 Chevaux fait l’objet d’une application stricte de la part de l’administration. Elle a même été renforcée. Notamment, en mai 2006, une circulaire du Ministère de l’Intérieur étend l’obligation de brider les véhicules deux-roues de plus de 100CV aux motocyclettes et quadricycles à moteur. Le débridage en devient interdit. En 1995, quand l’Union Européenne a émis une directive concernant la vitesse, le couple et la puissance maximaux des deux-roues motorisés au-delà des limites françaises, la loi 100 CV s’est vue renforcée par une dérogation expresse faite pour l’Hexagone.

Les sanctions

Les manquements aux dispositions de la loi 100CV font encourir de nombreuses sanctions. La modification d’un deux-roues au-delà des prescriptions légales de même, l’importation et l’exportation de pièces permettant un débridage au-delà des limites fixées, et même l’incitation à l’achat de tels équipements constituent un délit punissable d’amendes, voire d’emprisonnement, principalement pour le professionnel ayant réalisé la transformation. La loi vise donc à restreindre la commercialisation des motos non réglementaires en France.

Les exceptions à la règle

Seules les motos utilisées en compétition ne sont donc pas touchées par la loi des 100CV. En dehors d’une utilisation dans le cadre sportif, il n’y a aucune autre possibilité pour les motards de conduire un deux-roues d’une certaine puissance.

La fin de la loi 100CV

Malgré moult tentatives de démentir toute relation unique entre la puissance de la moto et les accidents routiers, et malgré le fait que durant les années 1990 et 2000 les deux-roues se sont considérablement améliorés en termes de sécurité, la loi 100 Chevaux passe sans mal le troisième millénaire. Le glas de la loi 100CV a finalement sonné en 2013, lorsqu’une directive européenne oblige l’Etat français à appliquer le règlement communautaire européen en matière d’homologation des deux-roues. Cela met fin à la dérogation accordée à la France, celle qui lui a permis de brider les motos sous 100CV, et impose une date limite à la suppression des substances de la loi 100CV : le 1er janvier 2016. Mais le décret d’application de « l’abrogation » n’est publié que plus de 3 mois après. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement français a mis des réserves en ce qui concerne le débridage, toujours suivant les directives de l’UE. Notamment, seuls les deux-roues disposant d’un système de freinage ABS peuvent obtenir une immatriculation en France. La nouvelle disposition « rétroactive » concerne toutes les motos, même celles datant d’avant la suppression de la loi des 100 Chevaux.

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