Le système judiciaire a été instauré dans le but d’harmoniser la vie en société. Les rôles de la justice sont multiples. Elle doit protéger la liberté de chacun, face à tous. Elle assure également l’égalité entre chaque personne. Ces multiples tâches font que les professions judiciaires sont multiples et variées. Chaque profession a sa spécificité, mais toutes se ressemblent par leur difficulté. Exercer ce genre de métier revient à jongler avec la vie des gens au quotidien. Même si c’est pour leur bien, les personnes ne sont pas toujours d’accord avec les professionnels de la justice. L’exécution des décisions de justice est la phase la plus délicate d’un procès. Les professionnels se heurtent à la mauvaise volonté, ou à l’incompréhension des personnes que la décision pénalise. La profession d’huissier de justice rassemble tous ces désagréments. L’huissier a à charge de faire exécuter la décision sans faire preuve d’état d’âme. Il n’est pas protégé par la distance qu’il y a entre le juge et l’accusé. L’huissier pénètre dans la vie des gens, et souvent, sa mission est de bouleverser leur existence. Ce métier nécessite beaucoup de finesse. La reconnaissance de ces difficultés a donné naissance à la loi Beteille.
Contours de la loi Béteille
La loi Beteille est la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010. Elle est relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Cette loi se propose de moderniser la justice. Elle prend plus en compte le quotidien des professionnels de la justice. Comme toute loi, elle s’efforce de faire en sorte que la justice soit plus juste. D’une manière générale, cette loi amplifie le pouvoir des huissiers de justice. Cette réforme était nécessaire. Les huissiers ne sont plus de simples outils d’exécution des décisions rendues. L’importance de leur travail est reconnue, et il est utilisé dans la procédure judiciaire.
Que dit la loi Béteille?
Concernant la fin de l’instruction générale, la loi apporte des nouveautés. En premier lieu, en matière de litige sur le droit de la consommation. Elle énonce la possibilité de mettre les frais à la charge du débiteur. La loi Béteille parle de chaque profession relative à la justice, ou presque. Elle s’adresse aux huissiers de justice, en donnant force probantes à leurs constats. Puis en leur permettant des largesses quant à l’accès dans les parties communes d’un immeuble, entre autres changements. Elle parle du juge de l’exécution. Son rôle est clarifié, surtout grâce à des précisions apportées dans des textes déjà existants. Par exemple, dans le domaine du code public fluvial et de la navigation intérieure, presque tous les termes « tribunal de grande instance » sont remplacés par « juge de l’exécution ». Elle s’adresse aux notaires, en renforçant l’importance des écoles notariales et des formations professionnelles. Le greffier du tribunal de commerce est également concerné par la loi Béteille. Là, il s’agit plus de restrictions. La loi s’adresse également aux commissaires priseurs judiciaires, ainsi qu’aux avocats du Conseil d’État et de la Cour de cassation, et aux experts judiciaires. En résumé, cette loi s’attache à coordonner le travail de tous ces professionnels qui gravitent autour du monde de la justice. Mais le but est clairement de faciliter l’accession de tous à une justice égale et équitable.
Condition et application de la loi Béteille
Les dispositions de la loi Béteille s’appliquent sur tout le territoire français. Il est précisé que toutes les mesures concernant la profession d’avocat peuvent être étendues et appliquées à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. La partie concernant les experts judiciaires ne concernent que ceux inscrits sur une liste de cœur d’appel. Précisons que l’inscription doit avoir été postérieure à l’entrée en vigueur de la loi Béteille. Les conditions d’application sont fixées par décret. La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 sera exécutée comme loi d’État. La loi Béteille divise ses chapitres selon le corps professionnel qu’elle cible. La nouveauté dont on parle le plus concerné le corps des huissiers. Auparavant, ces dernières étaient cantonnées à de simples rôles d’exécuteurs. Grâce à cette loi, ils prennent une part active dans le mécanisme judiciaire. L’autre grande nouveauté concerne la « procédure participative ». Elle permet que les parties s’entretiennent entre elles, avec leurs avocats, puis soumettent un accord au juge. Cela permet d’éviter de passer par toute la procédure judiciaire. En fait, la loi Béteille a voulu améliorer les textes déjà existants. Dans la grande majorité de la loi, il y a des changements de termes, ou de procédures, mais presque toujours empruntés à d’autres articles.
