Quelle que soit la raison, l’associé unique d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut procéder à tout moment à la dissolution anticipée de sa société. Cette décision est importante et implique de nombreuses conséquences. La dissolution d’une EURL doit donc faire l’objet d’un formalisme assez conséquent qu’il convient de respecter. Voici alors les démarches à suivre pour dissoudre une EURL.
Officialiser la prise de décision par l’associé unique
Avant toute chose, il est important de souligner que seul l’associé unique est en mesure de prendre la décision de dissoudre une EURL. Ce pouvoir de décision ne peut être en aucun délégué à une autre personne. De ce fait, l’associé unique doit officialiser dans un procès-verbal sa volonté de mettre fin à sa société. Cette décision doit être mûrement réfléchie et sans mauvaises intentions envers les créanciers. D’ailleurs, la dissolution anticipée d’une EURL ne peut avoir lieu si la société n’a pas une bonne santé financière. En effet, elle doit être en mesure de s’acquitter de ses dettes. Pour ce faire, l’associé unique est tenu de désigner un liquidateur. Ayant pour mission de rembourser les dettes et recouvrer les créances de la société, l’identité de ce dernier est à mentionner dans le procès-verbal. Le liquidateur peut être l’associé unique lui-même, le gérant ou une tierce personne.
Dans le cas où l’entreprise n’est pas solvable, son gérant a l’obligation de déclarer une cessation de paiement auprès du greffe du Tribunal de commerce. Cette déclaration s’accompagne de certaines informations, entre autres :
- une photocopie de la carte d’identité du gérant,
- un extrait Kbis de l’EURL,
- l’état de l’actif et du passif de l’entreprise,
- les coordonnées des créanciers et le montant des dettes,
- le compte annuel du dernier exercice de la société,
- un état de trésorerie moins d’un mois,
- le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable,
- l’effectif des employés.
Le gérant a 45 jours suivant la cessation de paiement pour déposer une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce. Il pourra ensuite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société.
Publier un avis de dissolution dans le journal d’annonces légales
Lorsque la décision de dissoudre l’EURL est prise, l’associé unique est tenu d’informer les personnes tierces. Cela, en diffusant un avis de dissolution de l’EURL dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où se trouve son siège social. La publication doit se faire dans un délai d’un mois. Par ailleurs, l’avis doit indiquer certaines mentions légales :
- les informations relatives à l’identification de la société,
- l’identité du liquidateur,
- le siège de liquidation,
- le greffe auquel l’EURL est rattachée.
Déposer une demande d’inscription modificative
Cette étape consiste à adresser une demande de dissolution anticipée d’une EURL au centre de formalités des entreprises (CFE). Ce dossier de dissolution peut aussi être déposé en ligne sur le portail des greffes des tribunaux de commerce. Il doit comprendre l’ensemble des pièces suivantes :
- une copie du procès-verbal de décision de l’associé unique,
- un formulaire M2 dument rempli et signé,
- une attestation de parution de l’avis de dissolution sur un journal d’annonces légales (JAL),
- un justificatif d’identité du liquidateur,
- une déclaration de non-condamnation du liquidateur.
Les conséquences de la dissolution d’une EURL
À la suite de l’enregistrement du dossier de dissolution auprès de l’administration, la société entame la procédure de liquidation à l’amiable. Elle doit alors cesser toute exploitation de son activité. Désormais, seul le liquidateur peut agir en son nom. Celui-ci est missionné pour recouvrer les créances de l’entreprise, céder ses immobilisations et stocks, rembourser toutes ses dettes. Lorsque l’actif est réalisé et le passif apuré, le liquidateur est tenu d’établir des comptes de liquidation de l’EURL et de donner les capitaux propres à l’associé unique.
Ceci fait, l’associé prononce la clôture des opérations de liquidation en approuvant le rapport du liquidateur. Il entame alors les formalités de clôture de liquidation auprès du greffe en transmettant les documents ci-après :
- une copie de l’acte indiquant la décision de l’associé unique,
- trois exemplaires du formulaire M4,
- une copie certifiée conforme des comptes de liquidation,
- une attestation de parution d’un avis de clôture de liquidation dans le JAL.
Lorsque le dossier est approuvé, le greffe du tribunal de commerce délivre un extrait Kbis qui indique la dissolution de l’EURL et sa radiation dans le registre du commerce et des sociétés. La société a alors un délai de 60 jours pour déclarer ses résultats auprès de l’administration fiscale. Les impôts et taxes doivent alors être payés à leur échéance.
Notez que la procédure de liquidation concerne uniquement les sociétés EURL dont l’associé est une personne physique. Dans le cas d’un associé personne morale, la dissolution entraine une transmission universelle de patrimoine (TUP) de la société fille à la société mère. Autrement dit, le patrimoine de la société dissoute revient automatiquement à son associé à l’issue d’un délai d’opposition de 30 jours que disposent les créanciers. Après ce délai, le tribunal procure à la société un certificat de non-opposition pour enregistrer la TPU au RCS.
