Dans une société organisée, la loi est faite pour protéger le droit d’individu, de groupes, etc., pour départager les torts, en cas de litiges entre individus, entre groupes, etc., pour ensuite remettre la situation dans l’ordre grâce à des réglementations. Dans un pays comme la France, c’est le pouvoir judiciaire qui applique la loi. Par ailleurs, toujours on France on distingue différentes sortes de lois, dont les lois constitutionnelles, référendaires et ordinaires. Cette dernière diffère des deux autres, du fait qu’elle est votée par le Parlement et qu’elle concerne en général un domaine ou un secteur d’activité, particulier et de ce fait, n’est pas nécessairement connu de la majorité du public. La loi Thévenoud fait partie des lois ordinaires. Elle est rapportée au Parlement Français par le député socialiste Thomas Thévenoud suite à la demande du Premier ministre Jean Ayrault, pour apaiser le mécontentement des Chauffeurs de Taxi contre les agissements des plateformes VTC (Voitures de Tourismes avec Chauffeurs) qu’ils jugent être une « concurrence déloyale » et « des pratiques illégales ». Dans ce sens, les chauffeurs de taxis ont effectivement observé le 13 janvier 2014, une grève qui a grandement perturbé le trafic routier dans plusieurs grandes villes de France, dont Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Montpellier.
Définition de la loi Thévenoud
La proposition de la loi relative aux taxis et aux VTC a été présentée par Thomas Thévenoud à l’Assemblée Nationale après enregistrement à la présidence, en date du 26 juin 2014. Avant cela, un rapport de 30 propositions, ayant pour titre « Un taxi pour l’avenir, des emplois pour la France » a d’abord été remis par ledit député au Premier Ministre. Elle a pour objectif d’apporter des solutions à la situation qui vaut en ce moment, autrement dit, réguler la concurrence, mais aussi à moderniser le transport de personne, principalement exercé par les taxis. En effet, les chauffeurs de taxis se sont sentis fortement lésés dans leurs avantages par l’entrée en flèche des VTC, qui utilisaient des smartphones pour la réservation par les clients. Aucune condition n’est demandée aux chauffeurs VTC qui sont des employés d’entreprises. En revanche, en plus des licences prévues être gratuites mais que des nombreux d’entre eux doivent racheter aux anciens chauffeurs à cause de la lenteur de la délivrance, ils doivent répondre à plusieurs exigences (diplôme, formation de deux mois) pour exercer
La loi a été votée le 1er octobre 2014 pour entrer en vigueur le 1er janvier2015. Une partie a été amandée par le Senat suite à la récrimination des VTC
Ce que dit la loi
La partie de la loi qui vise à régler le conflit est la suivante :
Les taxis gardent leur prérogative sur la maraude, c’est-à-dire, à pouvoir stationner sur la voie publique, sur la partie autorisée, à pouvoir être hélés par les clients. Comme les VTC, la réservation par les clients via les smartphones leurs est possible et même encouragée dans l’optique de moderniser la profession, il en est de même pour l’utilisation d’une couleur particulière pour une région.
Quant, aux VTC rebaptisées, Voitures de Transport avec Chauffeur, elles sont obligées entre deux courses de retourner à leurs garages ou de rester dans des lieux se trouvant en dehors de stationnement autorisé (gare, aéroport) pour ne pas être directement localisées par les clients d’après leurs smartphones. Cette partie a été amendée par le Senat si bien que l’interdiction ne s’applique pas si elles ont des réservations.
D’autres articles concernent la revente de licences pour les taxis, l’immatriculation des VTC, le rapport entre le nombre de VTC et des taxis.
Conditions d’application de la loi
La loi s’applique à tous les acteurs concernés par le service, autrement le transport léger de personnes. Il s’agit de consommateurs, les opérateurs économiques dont les entreprises de VTC, les développeurs d’applications pour mise en relation entre voiture et clients, le chauffeur de taxis qu’il soit artisan exploitant, locataire ou propriétaire, les responsables des gares ou d’aéroports et enfin l’administration et les collectivités locales. A ce propos, la loi a été conçue suite à des propositions issues de 50 auditions, d’une dizaine de groupe de travail, de plus d’une centaine de personnes rencontrées et de plus de 350 participations citoyennes.
Résumé de la loi
Il est interdit aux VTC de rester dans les stationnements autorisés ex environs des gares et des aéroports et de ne prendre de clients en cours de route, ce qui relève des prérogatives des taxis. La loi fixe le rapport entre nombre de VTC et Taxis (3500 contre 20 000) dans la région parisienne. La condition de localisation des taxis est la création par l’Etat d’un registre de disponibilité. La loi fixe les amendes (15 000 euros) et la peine d’emprisonnement (1 an) à l’endroit des VTC qui ne se cantonnent pas à la course avec réservation au préalable. Les licences délivrées gratuitement deviennent incessibles après le 1er janvier 2015 et les chauffeurs locataires actuels sont prioritaires pour la gratuité. La location gérance va remplacer le statut de locataire.
