La loi Sauvadet constitue un plan global d’intégration à la fonction publique. Elle répond à de longues années de tractations autour de deux grands aspects, à savoir l’institution de l’égalité professionnelle (homme et femme) au sein de la fonction publique et la titularisation des agents contractuels. Il faut donc considérer le dispositif sous ces deux angles.
La Loi Sauvadet pour l’intégration des femmes aux hautes fonctions publiques
Rendue publique le 12 mars 2012, la loi Sauvadet est le premier dispositif touchant l’égal accès des femmes et des hommes, dans une démarche coercitive, contrairement à de précédentes lois contre les discriminations ou de décisions politiques relatives à l’égalité professionnelle et qui n’avaient qu’une force incitative.
Loi Sauvadet et égalité professionnelle : les grandes lignes
Ce dispositif énonce un bon nombre de mesures que doivent prendre les instances décisionnaires au sein de chaque établissement, dont :
- La recherche d’un taux de féminisation minimal pour chaque catégorie de fonctions de direction ou d’emplois
- La mise en place d’un taux minimum d’agents de chaque sexe au sein des emplois publics
- La mise en œuvre de mesures assurant l’égalité des femmes et hommes
- La rédaction d’un rapport annuel sur l’égalité professionnelle effective
- La présentation par le Gouvernement devant le Parlement d’un rapport annuel sur les moyens mis en œuvre pour établir l’égalité professionnelle
Chaque document produit doit être explicite et comporter des éléments d’évaluation permettant de déterminer les écarts, le cas échéant, ce, au niveau de différents points de vue à savoir : le recrutement et la formation, la rémunération, les conditions de travail, etc.
Fonctionnement de la loi Sauvadet
Entre autres dispositions, des quotas de nominations sont établis pour chaque ministère, dont l’application sera contrôlée par un comité interministériel. Cette évaluation sera menée pour les nominations pour des emplois de direction au niveau de l’État et des collectivités territoriales, des emplois supérieurs au sein des établissements hospitaliers, etc.
Et sachant qu’il s’agit d’un dispositif coercitif, elle s’accompagne évidemment de diverses sanctions financières à l’endroit des employeurs publics, dont un montant de 90.000 euros pour le non-respect des quotas mis en place.
Loi Sauvadet et déprécarisation de la fonction publique
L’autre facette de la loi Sauvadet est son aspect facilitateur de l’accès des contractuels de l’État au statut de fonctionnaires titulaires, ou l’amélioration de leurs conditions d’emploi (octroi de CDI ou de CDD plus sécuritaires). Ce dispositif de la loi Sauvadet a été reconduit par deux fois en 2016, puis en 2017 pour une application jusqu’en 2020. Cette prolongation incluait de nouvelles conditions.
Qui bénéficie de la loi Sauvadet ?
Ce dispositif profite aux contractuels des trois fonctions publiques (État, collectivité territoriale, établissement hospitalier) qui répondent à certaines conditions d’éligibilité à la date du 31 mars 2013. Il distingue de ce fait trois types de contractuels auxquels l’État octroie une facilitation de leur titularisation, leur confirmation en poste CDI ou l’octroi d’un CDD :
Les agents en attente de titularisation qui, pour en bénéficier entre autres conditions, doivent occuper, à la date indiquée, un emploi permanent à au moins 70% du temps, et totaliser 4 ans de service don deux années entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2013
Les contractuels en CDD (à confirmer en CDI) ayant effectué 6 années de service durant les 8 ans précédant l’officialisation de la loi (mars 2012). Les agents de 55 ans révolus bénéficient d’une durée réduite (3 ans de service au cours de 6 années de promulgation de la loi)
Les nouveaux contractuels à recruter en CDD.
Par ailleurs, nouveaux fonctionnaires ayant effectué au moins une année de service peuvent être titularisés de suite, mais doivent présenter une aptitude à exercer la fonction qu’on leur assigne.
Recrutement de contractuels : les conditions de la loi Sauvadet
Le dispositif Sauvadet impose une durée de 3 ans maximum pour les nouveaux contrats CDD (ce sera un CDI au-delà de cette période). Le recrutement des contractuels répond aux mêmes besoins qu’auparavant : assurer l’intérim de fonctionnaires ou d’agents contractuels à temps partiels ou indisponibles. Leur contrat peut être renouvelé en fonction de la durée d’absence de l’agent remplacé. Au niveau des collectivités, le recours aux contrats est aussi possible face à une augmentation d’activités momentanée ou saisonnière, mais aussi pour des besoins en collaborateurs de groupes politiques. En ce qui concerne certains emplois permanents vacants, la loi Sauvadet prévoit également le recrutement d’agents en CDD pour les occuper. Entre autres avantages, le dispositif Sauvadet prévoit leur nomination comme « fonctionnaire stagiaire » avant l’échéance de leur contrat.
