La loi Perben est une initiative du ministre éponyme, Garde des Sceaux du Gouvernement Raffarin (sous Nicolas Sarkozy), Dominique Perben. Censée améliorer le système judiciaire dans la répression des crimes et des délits, elle apporte des réformes du Code pénal et de la procédure pénale française, mais souffrait de controverses de toute part. La loi Perben se décline en 2 dispositions distinctes dont la promulgation intervient dans un intervalle de 2 années.
Loi Perben I : le Code pénal raffermi pour les mineurs
Adoptée le 9 septembre 2002, la première disposition dite « d’orientation et de programmation de la Justice » qui a pris ultérieurement le nom « Loi Perben I » a porté sur divers changements des textes pénaux et de certains termes de la procédure pénale. Ce dispositif intervient dans un cadre où la délinquance juvénile prend une ampleur inquiétante en France. La loi Perben I est alors orientée vers quelques mesures que la plupart de ses détracteurs estiment exagérées.
L’âge de majorité pénale réduit
Il est porté à 10 ans, au lieu de 13 ans auparavant. La loi précise que ce rabaissement de la « majorité » pénale correspond à l’acquisition de discernement du mineur.
Durcissement des mesures de rétention
En cas d’implications dans des délits ou des crimes punissables de 5 ans d’emprisonnement, les jeunes peuvent être retenus dans les locaux des forces de l’ordre dans la limite de 12 heures (10 heures auparavant). Les jeunes de plus de 13 ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire ou détenus provisoirement.
Durcissement de certaines peines
Dans certains cas, les peines encourues par les délinquants juvéniles sont aggravées en cas d’outrage contre les enseignants. Les jeunes de 10 à 13 ans seront aussi soumis à des sanctions éducatives.
La création des centres éducatifs fermés
Il s’agit d’une solution de placement alternative à l’incarcération. Le centre d’éducation fermé ou CEF reçoit les jeunes mineurs à la suite d’actes criminels ou délictueux. Il s’agit en fait d’une sorte de résidence surveillée où le jeune est retenu sur une durée de 6 mois, dans le cadre d’une libération conditionnelle, d’une mise à l’épreuve, mais aussi d’une mise sous contrôle judiciaire. L’objectif de cette structure est la réinsertion du délinquant, avec tout ce que cela suppose en termes d’activités, de formations, etc.
Création des établissements pénitentiaires pour mineurs
À la différence des CEF, il s’agit ici d’un centre de détention pour les jeunes de 13 à 18 ans. Les établissements pénitentiaires pour mineurs prennent lieu et place des quartiers spécifiques des grandes maisons d’arrêt.
Loi Perben II : modification importante de la justice pénale française
La loi « d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » est adoptée en mars 2004, toujours sous l’initiative du Ministre de la Justice Dominique Perben. Après une tentative avortée de demande d’abrogation rejetée par le Conseil constitutionnel, la loi Perben II modifie sur divers points du Code pénal et de la procédure pénale française.
Les amendements de la procédure judiciaire et pénale
Diverses mesures sont prises de manière à faciliter l’organisation des enquêtes ou à assurer leur bonne marche, dont la mise en place du prolongement à 96 heures de la garde à vue, la légalisation des « indics » lesquels sont désormais récompensés, la légalisation des infiltrations de police spéciale, la création du mandat de recherche. Par ailleurs, elle inclut aussi l’introduction en droit français du « plaider coupable ».
Les arrangements du Code pénal
La loi Perben II a introduit également en droit pénal français la notion de négociation de peine. Il s’agit soit de réduire la peine prononcée au délinquant ou au criminel en échange d’un aveu de culpabilité de la part du concerné (le « plaider coupable » des anglo-saxons). Mais cette mesure s’applique uniquement aux infractions punissables de moins de 5 ans de prison, excluant également d’autres délits comme les homicides involontaires, les délits de presse, etc.
En outre, cette seconde partie de la loi Perben institue aussi des réductions de peine pour les accusés qui, ayant participé à des crimes ou des délits, ont empêché la survenue de préjudices issus de l’infraction, ou indiqué des complices ou a permis de stopper l’infraction. Des annulations de peine sont même accordées à ceux qui ont tenté de commettre un délit ou un crime, mais qui ont volontairement empêché la réalisation de l’infraction.
Il s’est avéré que la loi Perben II a fait subir de profonds changements dans la Justice française, puisqu’une multitude d’autres innovations ont été rapportées : généralisation du mandat d’arrêt européen, régime spécial du crime ou de la délinquance organisée, etc.
