Le droit des usagers des services publics a toujours été le cheval de bataille des politiciens lors des campagnes électorales. Une notion floue avant les années 1970, période à laquelle les premières dispositions réglementaires définissaient véritablement les contours de ces droits (Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL, Commission d’accès aux documents administratifs ou CADA, etc). Mais les exigences publiques changent ou augmentent au fur et à mesure des années, amenant à penser à de nouveaux principes (précaution, bonne gouvernance, etc. Outre la Constitution et la jurisprudence, quelques textes régissent aujourd’hui le droit des usagers de l’Administration. La loi DCRA est une des plus fondamentales.
La loi DCRA et le droit des citoyens : historique
La loi DCRA (pour droit des citoyens dans ses relations avec les administrations) est le résultat de dizaines d’années d’évolution législative et réglementaire dans la conception et la mise en œuvre du droit des usagers de l’Administration. En plus de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme (« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »), après la Constitution de 1958 qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi, ce n’est qu’avec certains textes des années 1970 que le droit des citoyens (une terminologie contestée) a été consacré, à savoir la loi de janvier 1973 créant l’institution du Médiateur, celle du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, celle du 17 juillet 1978 concernant l’accès aux documents administratifs et la loi du 11 juin 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
La loi DCRA est mise en vigueur le 12 avril 2000 dans la continuité des précédentes lois et pour en harmoniser les modalités, tout en apportant une large gamme de nouveautés en son sein. Il s’agissait alors d’une nouvelle étape dans l’obtention d’une administration plus accessible, plus transparente et plus efficace que la précédente. Depuis 2002, d’autres lois lui ont succédé (loi relative à la rénovation de l’action sociale, loi relative à la démocratie de proximité, etc.
Les objectifs de la loi DCRA
La loi relative aux droits des citoyens dans ses relations avec les administrations s’entendait comme le renforcement des lois de 1973 et de 1978. Elle visait ainsi à clarifier le droit de tout usager des services publics et de tous les citoyens à accéder à l’information, aux règles de droit applicables aux administrés, ou autrement dit à poser les fondements de la transparence administrative. Dans cette optique, outre la levée de l’anonymat, la loi DCRA a mis en place une harmonisation des lois antérieures. Par exemple, elle a étendu les compétences de la Commission d’accès aux documents administratifs ou CADA dans la mise à la disposition du public des documents issus d’un traitement informatisé des informations nominatives ou encore des documents d’archives. Comme gage à la transparence financière, la loi DCRA instaurait la communicabilité des budgets administratifs et des comptes publics, les conventions de subventions, des modifications au niveau de la compétence de la Cour des Comptes, extension des autorisations de plaider des usagers, etc. En ce qui concerne la procédure non contentieuse au niveau de l’Administration, diverses mesures ont été mises en place par la loi DCRA, dont la modification du régime juridique des demandes faites auprès de l’Administration et des décisions de celles-ci.
Nouveau contenu de la loi DCRA
La loi DCRA était conçue pour adapter toute l’Administration et sa gouvernance aux besoins des citoyens. Outre les améliorations de l’accès aux services publics, un certain nombre de principes et de mesures nouvelles a été établi, à ne citer que la simplification de l’accès aux règles de droit, la levée de l’anonymat, l’instauration du délai valant refus de 2 mois et de certains délais valant acceptation, l’octroi d’un accusé de réception systématique, la création des maisons des services publics pour simplifier les démarches des usagers, etc.
La loi DCRA au final
La loi DCRA a été considérée comme une disposition ayant favorisé la modernisation de l’Administration, tout en l’ayant adapté aux attentes des citoyens, et en y améliorant la transparence. Mais la loi DCRA n’ayant pas eu vocation à être immuable, et également considérée comme perfectible par de nombreux juristes, d’autres textes viennent s’ajouter au corpus législatif, dont la plus récente est la loi Essoc de 2018, pourvoyeuse de nombreuses libertés et simplifiant l’Administration ainsi que les règles pour les usagers. La loi DCRA reste cependant un socle dans la mise en place d’une Administration plus compréhensive et ouverte.
