Murcef, pour « Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier », était la dénomination d’une loi sortie en 2001 dans un élan de volonté politique visant la protection des consommateurs de produits bancaires et financiers. Moins connue aujourd’hui que les dispositifs légaux qui l’ont suivi, la loi Murcef a pourtant été celle qui a changé la donne dans les relations entre les institutions bancaires et leurs usagers. Retour sur une loi qui a tout clarifié.
L’historique de la loi Murcef
L’entrée en vigueur du dispositif Murcef coïncidait avec la période du passage de l’Union Européenne à l’euro fiduciaire. La France et d’autres pays du Vieux continent subissent également encore les contrecoups des dérèglements des situations des banques dans les années 1990, et de la dégradation des relations entre ces établissements financiers et leurs clients… Mise en route vers décembre 2001, cette nouvelle loi s’établit alors comme un moyen de restaurer, d’abord, la confiance des consommateurs envers les banques, tout en accompagnant les acteurs dans une nouvelle phase de l’histoire monétaire et financière de la France.
En quoi la loi Murcef était et demeure importante ?
Dans sa globalité, la loi Murcef est une sorte d’application des dispositions du Code de la consommation au secteur bancaire. Effectivement, elle oblige les banques à pratiquer plus de transparence vis-à-vis des consommateurs, en instaurant une « contractualisation des services et des tarifs ». Mais ce n’est pas tout.
Amélioration de l’information du client : premier objectif de la loi
La loi Murcef oblige les banques à mettre au clair au sein des contrats toutes les informations dont le client aura besoin concernant le fonctionnement de son compte bancaire, à savoir :
- Les frais de tenue de compte qui doivent être connus par le client avant toute signature
- La mise en connaissance du client de toute modification tarifaire dans les 3 mois à venir
- La mention « carte de crédit » sur toutes les cartes bancaires associées à une ligne de crédit
Chèque sans provision : davantage de protection pour le client
Dans le cadre de l’émission d’un chèque sans provision, les usagers seront également subissent également moins de sanctions financières grâce à la loi Murcef. Mais si elle attribuait des pénalités libératoires réduites au début, celles-ci ont été supprimées par un décret de juillet 2010. Mais en outre, préalablement au rejet d’un chèque pour défaut de provision, les banques devaient également informer son client et l’inviter à régulariser la situation dans un certain délai. En l’absence de réaction du concerné dans les 7 jours (plus ou moins selon les banques), l’établissement pourra ficher le client comme « interdit bancaire ».
Loi Murcef : premiers assouplissements en matière d’assurance de crédit
Un fait peu connu du public, la loi Murcef impulse pourtant la liberté de choisir son produit en matière d’assurance. Effectivement, dans le cadre d’un crédit bancaire, elle permettait aux clients de choisir par eux-mêmes leur assurance emprunteur chez la compagnie de leur choix. Cela ouvrait droit à la recherche de moyen permettant aux emprunteurs de réduire le coût de leurs prêts.
Vente groupée et avec prime : davantage de conditions
En dehors des avantages techniques accordés aux clients des banques, la loi Murcef impose aussi certaines mesures visant à encadrer les services. Spécialement, elle interdit la vente de services groupés (vente d’un produit subordonnée à celle d’une autre prestation, ou l’achat d’un produit d’une quantité imposée), sauf s’il est spécifié que les prestations concernées peuvent être acquises individuellement ou forment un tout indissociable. Pour ce qui est des ventes avec prime (prime de bienvenue par exemple), il est interdit à la banque d’en offrir au-dessus d’un certain seuil. Il fallait attendre quelques années encore pour que la plupart des dispositions Murcef soient appliquées de manière efficace. D’ailleurs, un certain nombre de flous devait amener à améliorer le dispositif Murcef par d’autres lois.
Conséquence et suites de la loi Murcef
De par sa finalité évidente d’émanciper les clients des banques, la loi Murcef s’est trouvée être à la base de presque toutes les lois réformatrices ultérieures, dont la loi Lagarde qui appuyait le dispositif Murcef en matière d’assurance. Notamment, la loi Lagarde interdisait aux banques de refuser une délégation d’assurance emprunteur, dès lors que la nouvelle assurance choisie par l’emprunteur proposait au moins les mêmes garanties (de même niveau) que celle proposée par l’établissement prêteur. Cette même loi interdisait en outre à la banque de pratiquer un surcoût. À l’appui de la loi Murcef, d’autres lois visaient à renforcer les principes de la liberté de choix des consommateurs : loi Hamon, loi Macron, et tant d’autres.
