Les années 1980 sont marquées par l’émergence de formes de commerces organisées et leur expansion dans toute la France. Une formule également naissante, la franchise qui est sans doute la plus répandue du commerce organisé dès ses débuts même. Non sans constater un manque de lucidité des commerçants d’antan dans l’adoption d’un tel système, le Gouvernement de l’époque a mis en route un dispositif visant à réformer les relations économiques, juridiques et sociales des entreprises commerciales et artisanales : la loi Doubin.
A propos de la loi Doubin
François Doubin était ministre délégué en charge de l’artisanat, du commerce et de la consommation dans le Gouvernement Rocard entre 1988 et 1998. Il a donné son nom à une nouvelle loi qui réforme le Code du commerce, traitant notamment des contrats de collaboration qui instaurent une exclusivité ou une quasi-exclusivité en faveur d’une marque, d’une entreprise, etc, pour l’exploitant. Votée au sein de l’Assemblée nationale à la fin de l’an 1989, la loi Doubin fait l’objet d’un décret d’application en avril 1991.
Ce dispositif a mis un terme à de longues années d’insécurité engendrée par les contrats commerciaux conclus dans le cadre d’un commerce associé ou organisé comme la franchise, qui n’offraient aucune garantie pour les contractants. Aujourd’hui, après presque 30 ans de mise en œuvre, la loi Doubin demeure un acte légal de référence pour tous les réseaux de commerce.
Les objectifs de la loi Doubin
La loi Doubin a donc été conçue pour donner un cadre légal plus sécurisant aux acteurs du système de commerce organisé, comme la concession, le partenariat, la commission-affiliation, ou encore la franchise. Elle vise à développer des obligations d’information de la part de l’entreprise pourvoyeuse de contrat (le franchiseur par exemple), de façon à ce que son collaborateur (le franchisé) soit plus en mesure de connaitre les enjeux de sa nouvelle affaire avant de s’y engager.
De manière générale donc, cette loi encadre uniquement les relations précontractuelles, sans tenir compte de la forme de la coopération et sans régir les relations qui naissent du contrat. Son respect par les différentes entreprises concernées permettra de limiter les créations intempestives de franchises, par exemple, qui ne sont finalement pas susceptibles de fonctionner. Dans cette optique de transparence, la loi Doubin crée certaines obligations pour les entreprises qui octroient leur droit d’accès à leur réseau.
Le DIP : un point focal de la loi Doubin
Au centre de la loi Dublin, le DIP ou Document d’Information Précontractuel est une formalité imposée aux franchiseurs avant toute signature de contrat. 20 jours avant l’entente entre les deux parties, à savoir avant engagement et paiement de quelconque droit, le franchiseur par exemple doit remettre ce document au franchisé. Censé présenter toutes les données relatives au futur contrat de partenariat ou de collaboration, le DIP doit comporter des indications minimales, comme ce qu’édicte le décret d’application du 4 avril 1991, à savoir, notamment dans le cadre d’une franchise :
- L’identité de la personne ou de l’établissement franchiseur ainsi que ses coordonnées
- La date de fondation du franchiseur et les différentes étapes marquantes de son évolution
- Différentes données concernant le statut juridique du franchiseur et ses enregistrements (numéro d’inscription au Registre du commerce notamment, données sur l’inscription de la marque ou de l’enseigne au répertoire nationale des marques, etc
- La domiciliation bancaire du franchiseur
- La présentation du marché dans lequel la franchise est censée opérer (localement et de manière générale) et du domaine dans lequel s’opère l’exclusivité ou la quasi-exclusivité
- La présentation du réseau, et principalement la liste des autres franchisés et leurs informations détaillées (adresse, etc), de même que celle des franchisés ayant quitté le réseau dans l’année en amont de la présentation du DIP
- La présentation d’entreprises franchisées opérant dans la même zone que la future franchise à établir
- Les détails et caractéristiques du futur contrat : durée de la franchise et conditions de renouvellement, les motifs de résiliation
- La nature et la hauteur des apports nécessaires à la création de la franchise
A noter tout de même que la loi Doubin a omis dans la liste des informations obligatoires certaines données essentielles : la rentabilité des autres membres du réseau, le type et la qualité de l’accompagnement, la nature des aides, etc.
Le caractère coercitif de la loi Doubin
La loi Doubin prévoit de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas cette obligation d’information. En effet, tout réseau qui engage un candidat sans lui fournir un DIP risque une peine d’amende correspondant aux contraventions de 5e classe, mais aussi de l’annulation de la convention.
