En matière de contrat d’assurance-vie, la formule d’épargne préférée de la majorité des Français, les assurés bénéficient d’une sécurité accrue en matière d’investissement. En effet, il s’agit d’un placement à long terme dont la principale caractéristique est la mise en place d’un fonds garanti (fond euros). Mais le contrat d’assurance-vie en euros est une forme d’investissements moins rentables que d’autres placements. Avec la loi Fourgous, les épargnants peuvent rechercher plus de rentabilité. Mais quid de la sécurité ?
En quoi consiste la loi Fourgous ?
Il s’agit d’un amendement porté dans la loi du 26 juillet 2005 relative à la confiance et la modernisation de l’économie. Il consiste en l’autorisation des épargnants en assurance-vie de déroger à la règle de non transmutabilité de leur compte de fonds en euros. Cette immuabilité a longtemps été le gage de la protection des placements contre la volatilité des marchés financiers. Mais force a été de constater que le manque de dynamisme du portefeuille n’intéressait pas tout le monde, et ne permettait pas de faire évoluer le capital placé. La loi Fourgous ou amendement Fourgous constitue un accès vers de nouvelles alternatives en matière de diversification. L’amendement Fourgous intéresse principalement les assurances-vie fonds en euros. Il autorise le transfert en totalité du compte épargne monosupport vers un nouveau compte en multisupport, c’est-à-dire incluant une part de fonds euros et d’une autre part de fonds en unités de compte. À noter qu’avec une assurance-vie multisupport, le portefeuille d’investissement est composé de valeurs mobilières (actions, obligations, SICAV, etc). Cette forme d’épargne est plus dynamique et plus rentable à condition de bien choisir ses composants et que le marché soit favorable. En effet, le contrat multisupport n’est pas garanti.
Intérêts de la loi Fourgous pour les épargnants
Un contrat monosupport se compose uniquement de fonds en euros, avec un rendement régressif en fonction de sa durée et un taux presque insignifiant. Le contrat multisupports avec fonds en unités de compte et fonds en euros est, par contre, susceptible de faire profiter de tout le potentiel du marché boursier. C’est pour permettre aux détenteurs d’une assurance-vie avec fonds en euros de bénéficier de cela que la loi Fourgous a été élaborée, étant donné qu’auparavant, on devait d’abord clôturer son contrat pour passer à un autre contrat.
L’avantage avec l’amendement Fourgous est avant tout de permettre de diversifier son portefeuille d’investissement en bénéficiant d’une plus grande variété de placements. Cela permet de minimiser les risques de perte, sachant que l’assuré aura aussi le bénéfice d’une partie de son placement constitué d’un fonds en euros plus sécuritaire. Ensuite, il n’y a plus besoin de clôturer son contrat monosupport et d’ouvrir un autre en multisupport. Et en dehors d’un intérêt purement financier (double), la loi Fourgous fait bénéficier à l’épargnant de l’antériorité fiscale du contrat d’assurance-vie initial. En matière de prélèvements sociaux, la ponction est faite chaque année uniquement sur la partie fonds en euros. Les produits issus de la partie multisupport ne feront l’objet de la déduction de prélèvements sociaux qu’en cas de décès de l’assuré ou en cas de rachat du compte d’assurance-vie.
Risques liés au transfert Fourgous
La mise en œuvre d’un transfert d’assurance-vie via l’amendement Fourgous expose l’épargnant aux aléas du marché financier, mais moins qu’avec un contrat monosupport en unités de compte (UC). Il faut savoir que les investissements en UC sont soumis à la volatilité du marché et ne sont pas garantis. Heureusement, l’amendement Fourgous constitue en fait une sorte d’alternative au manque de dynamisme des contrats monosupports de fonds en euros, tout en en conservant le caractère protecteur.
Conditions et modalités de la loi Fourgous
Pour bénéficier des dispositions de l’amendement Fourgous, les épargnants devront procéder au transfert chez le même organisme d’assurance-vie. Il s’agit d’opérer un transfert de contrat à contrat. Le transfert d’un compte d’assurance-vie vers un autre compte, donc chez un autre établissement reste interdit. Ensuite, le transfert doit porter sur la totalité du contrat et non une partie. L’épargnant doit investir au moins le 1/5e de son épargne sur des placements en unités de compte (des investissements à risque). Il faut seulement surveiller la durée de la garantie du taux du niveau contrat, et comparer cela avec celle de l’ancien contrat monosupport. Pour le transfert du contrat, il suffit à l’épargnant de demander la mise en application de l’amendement Fourgous, sachant tout de même que l’assureur n’est pas obligé d’en proposer. Le transfert est concrétisé par l’établissement d’un avenant à l’ancien contrat monosupport, ou l’adhésion pure et simple au nouveau contrat multisupport.
