Que ce soit sous un régime monarchique ou républicain, totalitaire ou démocratique, il existe des lois visant à instaurer une société organisée, sinon c’est l’anarchie où règne la loi du plus fort. La loi est censée être connue par tous et son inobservation entraine de sanctions, de type amende ou emprisonnement. Comme, la Constitution française définit trois pouvoirs dont le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, il revient aux deux premiers, de proposer, de voter et d’adopter une loi et au troisième de la faire appliquer. Par ailleurs une loi peut être abrogée, amendée ou complétée, par une autre loi. En France toujours, on distingue trois types de lois, grâce à sa mode d’adoption qui suit une procédure particulière ou son domaine d’application qui est particulier. Il y a les lois Constitutionnelles, adoptées par le congrès ou par référendum. Il existe aussi les lois référendaires et organiques, qui sont votées soit directement par référendum soit par la majorité absolue de l’Assemblée quand il s’agit des projets de lois qui nécessitent alors les lois organiques pour préciser les dispositions à suivre. Enfin, il y a les lois ordinaires, à l’instar, des lois de finances, votées après navette entre les deux Chambres. Ces dernières sont peu connues de l’ensemble du public dans la mesure où elles concernent des domaines précis. La loi Scrivener, en fait partie et mérite quelques éclaircissements car peut intéresser beaucoup de lecteurs.
Définition de la loi Scrivener
Dans la majorité de cas, une loi porte le nom de la personne, qui l’a proposée à l’Assemblée pour être votée. La loi Scrivener, qui est une loi ordinaire n’a pas failli à la règle, Christiane Scrivener étant la Secrétaire d’Etat à la Consommation de l’époque. La loi Scrivener est promulguée dans le but de protéger le consommateur en tant qu’emprunteur, pour la consommation ou pour le bien immobilier, de même que le co-emprunteur et les personnes désignées à titre de cautions. A la loi Scrivener 1 s’ajoute la loi Scrivener2. La Loi Scrivener1 est la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tandis que la loi Scrivener 2, loi n° 79-596 est celle adoptée le 13 juillet 1979. L’intégration de ces lois dans la Code de la Consommation, en matière de crédits, a pris effet le 27 juillet 1993.
Les lois Scrivener 1 et 2 ont pour objet de protéger les particuliers voulant contracter de prêts à la consommation ou des prêts immobiliers en obligeant les établissements prêteurs( banques) de les informer de façon claire et complète sur les modalités du prêt. Cela va leur permettre de faire une comparaison avec d’autres prêts de mêmes types et de bien réfléchir avant la signature du contrat d’emprunt. Le non-respect de ces mesures expose l’établissement prêteur à des sanctions comme la renonciation aux taux d’intérêt. Par ailleurs, ces lois, visent également à limiter le surendettement des ménages.
Domaine et conditions d’application
Les mesures instaurées par les lois Scrivener s’adressent aux particuliers contractant des prêts pour la consommation et des prêts immobiliers mais aussi souhaitant financer des prestations de service et des ventes à crédit avec paiement différé ou échelonné. Pour la loi Scrivener 1, les prêts ont des montants situés entre 200 € et 75 000 € dont le remboursement s’étale sur une période supérieure à 3 mois. Quant à la loi Scrivener 2, elle encadre les prêts immobiliers de montants supérieurs à 75 000 €. Pour le crédit consommation, les conditions d’éligibilité sont de deux sortes, à savoir un achat de montant inférieur à 75 000 € et un bon de commande précisant que l’achat se fasse à crédit.
Quant aux prêts immobiliers, pour y accéder, il faut être une personne physique n’agissant pas dans le cadre professionnel et que les sommes empruntées, de montants supérieurs à 75 000 € soient utilisées dans l’acquisition de biens immobiliers pour habitation ou pour usage mixte (habitation et professionnel), ou dans des travaux de rénovation, d’amélioration ou d’entretien.
Délai Scrivener : 10 jours de réflexion
C’est l’objectif de la loi Scrivener. Elle permet à l’emprunteur de disposer de 10 jours de réflexion pour accepter une offre de prêt. à partir du moment où il reçoit par écrit son offre de crédit. Cela laisse le temps à l’emprunteur de décider si il va accepter ou refuser l’offre. Il s’agit donc d’un délai de rétractation possible. Pour l’emprunteur, il n’est pas possible de se prononcer avant le 11ème jour et le délai de réflexion. Dans le cas où l’offre de prêt est accepté par l’emprunteur, ce dernier doit retourner à sa banque avant le 30ème jour de la réception de l’offre. L’emprunteur dispose ensuite encore d’un délai de 20 jours devant lui pour faire son choix. Passé ce délai, l’offre est obsolète et les conditions de l’offre de prêt peuvent être modifiés par le conseiller bancaire.
L’essentiel à savoir sur le contenu des lois Scrivener 1 et 2
Les lois Scrivener comprend 3 grandes dispositions, en dehors des montants. Il s’agit de:
- La remise gratuitement à l’emprunteur d’une fiche informative/ une offre préalable de prêt comportant principalement les termes du contrat, les frais, les taux d’intérêt, les échéances et le délai de remboursement. A cela s’ajoutent, pour la loi Srivener 1, l’interdiction aux prêteurs de réclamer des pénalités pour le remboursement anticipé et pour la loi Scrivener 2, les garanties et l’accompagnement à l’offre d’un tableau d’amortissement.
- La validité de cette offre préalable qui est de 15j pour loi Scrivener 1 et est de 30j pour celle de Scrivener2.
- La mise en place d’un délai de rétractation (refus ou acceptation) de 7 j pour la loi Scrivener 1 et de 10j pour celle de Scrivener 2.
A noter que les lois Scrivener ne sont pas les seules à viser la protection des consommateurs dans la recherche de financement, il y a aussi la loi Lagarde et la loi Hamon.
