Nombreuses sont les lois qui incitent aux controverses plutôt qu’à la compréhension. La loi DMOS, ou les textes législatifs compris dans les « Diverses Mesures d’Ordre Social », en fait partie. Elle est même qualifiée de « lois fourre-tout » par certains professionnels de santé, car elle n’aurait aucune cohérence avec les réalités sociales.
D’autres pensent qu’elle est inutile et nécessite une révision dans ses grandes lignes. En tout cas, il faut savoir ce que la loi DMOS entend réellement exposer avant d’en faire la critique. Des critiques fusent de tous les côtés parce que son application suscite plusieurs interrogations qui restent sans réponse.
Entre autres, il faut chercher le responsable des irrégularités s’il y a lieu, mais la loi reste silencieuse ou incomplète à ce sujet. La question des avantages qui pourraient en découler pour le personnel médical devient aussi une problématique. Mais nous allons tenter d’apporter quelques éclaircissements avant de faire un résumé facile à comprendre de la loi en question.
Définition de la loi DMOS
La loi DMOS est la loi qui interdit les cadeaux aux professionnels de santé, et ce, dès qu’il s’agit d’un avantage quelconque. Cette loi est sortie le 27 janvier 1993. De nombreux mis à jour et lois connexes, comme la Loi Bertrand de 2011, ont servi à la consolider.
Il faut noter que la loi DMOS est la fameuse « loi anti-cadeaux » des professionnels de santé travaillant principalement dans le milieu social, même si la vie de l’entreprise en est affectée.
La mise en place de cette « loi anti-cadeaux » a pour but d’éradiquer la corruption et ses différentes manifestations dans le cadre de la santé, notamment dans un sens moral et éthique de tous les professionnels de santé ainsi que des industriels œuvrant dans ce domaine.
Contenu de la loi DMOS
La loi DMOS est claire, pour tous les professionnels de santé. Il est interdit de recevoir des avantages illégaux des industriels de la santé, et pour les industriels, d’en proposer ou d’en procurer, de quelque nature que ce soit. La loi met ainsi deux acteurs en évidence : les industriels et les professionnels de santé. Les professionnels de santé sont ceux qui sont en fonction comme les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures podologues. Il y a également les étudiants qui aspirent embrasser une carrière dans le médical ainsi que toutes les associations qui peuvent représenter des professionnels de santé.
Les industriels sont constitués du personnel de toutes les sociétés qui offrent des prestations de type médical ou qui commercialisent des produits médicaux, même ceux qui sont nécessaires dans la sécurité sociale. Quelques exceptions demeurent pour confirmer la règle, et la détention seule d’un produit pharmaceutique ne suffit pas pour appeler la responsabilité pénale par exemple.
Conditions d’application de la loi DMOS
Le fait de proposer ou de recevoir un avantage est donc répréhensible. Il peut s’agir d’une simple invitation à un repas et donc une prise en charge des frais y afférent. L’hébergement, le transport, les remises sur un achat donné ou la location gratuite de matériels et autres types d’avantages sont également compris.
Toutefois, les avantages qui rentrent dans le cadre d’une recherche, d’une étude ou de la préparation d’un mémoire ou d’un diplôme sont légalement autorisés. Une hospitalité de même nature et jugée raisonnable est tout aussi excusée, c’est-à-dire celle qui a un but scientifique et professionnel. Mais il faut faire une demande de un ou deux mois avant la date prévue pour débuter ces recherches. Il est également possible de se faire financer lors de ces études ou de recevoir une rémunération s’il existe un contrat de travail légal. Les proches du personnel médical ne font pas partie des responsables ni des concernés par les interdictions. A noter qu’une censure par le Conseil Constitutionnel a permis quelques limitations quant à son application en 2005. Mais en 2018, les choses ayant évoluées, la loi a aussi été révisée.
Et comme à une irrégularité correspond toujours une sanction, en cas du non-respect de la loi DMOS, les industriels et les professionnels de santé concernés seront punis de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les professionnels de la santé peuvent également écoper d’une interdiction temporaire d’exercer de la profession pendant 10 ans.
Résumé de la loi DMOS
La loi DMOS ou « loi anti-cadeaux » des professionnels de santé et des industriels qui travaillent avec eux concerne l’interdiction d’octroyer ou de recevoir un cadeau de toute nature entre deux personnes. Elle reste cependant très critiquée à cause de certains points qui méritent quelques corrections ou davantage de précisions.
