Établi pour la première fois en 2014, la Loi Pinel est une appellation donnée au dispositif de défiscalisation immobilière. Simple et avantageux, ce dispositif permet aux nombreux Français investisseurs dans l’immobilier locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt, et ensuite devenir propriétaires sans apport. Ainsi, l’objectif du gouvernement dans sa mise en place est d’accorder des avantages pour la construction de biens immobiliers à destination locative dans l’Hexagone.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Étant l’une des lois incitatives à l’investissement locatif, la loi Pinel vise à favoriser la construction  immobilière dans les zones tendues et d’encourager l’investissement locatif. Notons que  la proposition des avantages fiscaux s’avère très courante dans le domaine politique en France.

En effet, investir en loi Pinel offre la possibilité de réduire son impôt sur le revenu pendant plusieurs années consécutives. Elle assure un principe qui exige l’engagement de l’investisseur dans une location neuf pendant un certain de temps et en contrepartie, celui-ci obtient une réduction d’impôt divisée à parts équivaut sur la période d’engagement de location. Ainsi, la Loi Pinel 2021 a juste remplacé la loi Duflot.

L’investisseur peut gagner une réduction allant jusqu’à 63 000 euros. Plus la durée de l’engagement est longue, plus le concerné bénéficie d’un large avantage fiscal. En effet, une location d’un logement pendant 6,9 voire même 12 ans permet de conquérir une abaissement de 12,18 ou 21%.

Le dispositif Pinel a été présenté par Sylvia Pinel, ministre du Logement Manuel Valls, premier ministre en septembre 2014. Ensuite, la mise en vigueur officielle avec effet rétroactif a été réalisée le 1er janvier 2015.  Le mécanisme de la Loi mécanisme est décrit dans l’article 199 du CGI (code général des impôts). Depuis la création de ce dispositif, environ 131 000 logements Pinel ont été déclarés.

Quels sont les objectifs de la loi Pinel ?

Comme indiqué auparavant, l’objectif du gouvernement dans l’application de la loi Pinel est dans la relance de logement. En détails, il s’agit :

  • d’inciter les particuliers à réaliser des investissements dans l’immobilier neuf dédié à la location
  • de motiver les promoteurs à construire des logements neufs dans des communes avec une forte demande en location, plus précisément, dans les zones dites tendues ;
  • d’accroître l’offre de biens locatifs avec des loyers plafonnés.

Quelles sont les conditions dispositif Pinel ?

La loi Pinel s’adresse à tout contribuable français souhaitant réaliser un investissement un logement neuf, même sans apport. Toutefois, des critères d’éligibilité sont exigés pour pouvoir bénéficier du dispositif.

  • L’investisseur doit acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) : notons qu’un habitat n’ayant jamais été logé est considéré comme neuf. La durée de location doit être de 6,9 ou 12 ans et le propriétaire du bien doit trouver un locataire et signer son premier bail, au maximum une année à compter de la date d’achat. Sinon, son éligibilité au dispositif de défiscalisation Pinel sera retirée.
  •  L’investissement est limité à 300 000€, soit 2 investissements Pinel par an maximum. Dans le cas où le montant d’acquisition dépasse ce plafond, l’administration fiscale mettra en vigueur la réduction d’impôt exclusivement à hauteur de 300 000 €.
  • En termes de construction, le logement doit être conforme aux normes énergétiques et environnementales en vigueur. Il doit être également basse consommation ajustée en label écologique BBC 2005 ou RT 2012 ou RE 2020. Ainsi, il faut munir d’une justification de performances énergétiques convenables pour être éligible.
  • Le logement doit se trouver dans une zone éligible au dispositif : zone A, zone A bis ou zone B1. Ces derniers sont les zones dites tendues, elles présentent plus de demandes de logements que d’offres sur le marché.
  • Les plafonds de loyer sont définis par le gouvernement normalement à partir du 1 er janvier chaque année.
  • Le bien pour la location doit être terminé dans les 30 mois suivants la déclaration d’ouverture de chantier et l’obtention du permis de construire. Cela dit qu’en cas d’acquisition en l’état futur d’achèvement,  le nouveau propriétaire doit s’assurer de la livraison de son bien dans les 30 mois après le commencement des travaux de construction. Si ce délai est dépassé, le logement en cours de construction perd son éligibilité au dispositif Pinel.

L’enfreins à l’une des conditions de location et d’investissement provoque la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

L’atout majeur de la loi Pinel est sans aucun doute sa réduction d’impôt. Celle-ci varie en corrélation avec la durée d’engagement optée par l’investisseur :

  • 6 ans : taux de réduction d’impôt de 12 %, soit 6 000 euros par an au maximum ;
  • 9 ans : taux de réduction d’impôt de 18 %, soit 6 000 euros par an au maximum ;
  • 12 ans : une réduction d’impôt Pinel de 21 %, soit 5 250 euros par an au maximum ;

La réduction est très considérable car elle s’applique directement sur l’impôt, mais non pas sur le revenu à déclarer.

Le dispositif Pinel permet également à l’investisseur de devenir un propriétaire sans apport. En effet, les organismes prêteurs soutiennent souvent cette pratique car les revenus provenant de la location procurent une certaine garantie de remboursement. Ainsi, le paiement lors de l’acquisition est remboursé par l’avantage fiscal, les loyers versés mensuels et l’effort d’épargne.

L’autre point important de la loi Pinel est le fait qu’elle permet à l’investisseur de préparer sa retraite en se constituant un patrimoine solide et durable. En effet, le logement est bien qui augmente de valeur avec le temps. Cela dit que la revente permet de réaliser une plus-value intéressante. Plus encore, l’investisseur peut s’appuyer sur une rentrée d’argent mensuelle assurée via les loyers. Ainsi, s’engager dans le dispositif de Pinel permet de bénéficier des avantages à long terme.

La loi Pinel permet la location à ses ascendants ou descendants. Le concerné peut donc louer à ses parents ou à ses enfants.

Jusqu’à quand pourra-t-on profiter de la loi Pinel ?

La dernière bonne nouvelle sur la loi Pinel est sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 dans les mêmes conditions. Quant à son aménagement progressif, celui-ci est prorogé jusqu’en 2024. Cette mise à jour a été confirmée début novembre par la Ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon.

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