Propriétaire d’un patrimoine, vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation et de mettre votre bien à la location ? Sachez que la loi Malraux est à votre disposition pour vous offrir une réduction d’impôt pour votre projet. Pour cela, votre bien ancien à caractère historique doit être localisé dans certaines zones et vous devez respecter des conditions. Mais c’est quoi exactement est ce dispositif de défiscalisation immobilière ? En quoi consiste-t-il ?  Quels sont les avantages offre-t-il ? Qui peut en bénéficier ?  Quelles sont les démarches et les conditions exigées ? Jusqu’à quand le dispositif est accessible ? Découvrez les réponses dans cet article.

Qu’est-ce que la Loi Malraux ?

Créée en 1962 par André Malraux, Ministre de la Culture de 1959 à 1969, la loi Malraux vise à réhabiliter de vieux bâtiments présentant un intérêt historique en France. Plus précisément, l’objectif de sa mise en place est de réduire l’impôt des contribuables les plus fiscalisés, d’une manière substantielle et rapide. Cela contribue à la préservation et la mise en valeur du patrimoine français. En effet, le gouvernement en France cherche à inciter les citoyens à rénover leurs immeubles classés dans des secteurs sauvegardés. La loi permet également la facilitation d’achat. En échange de cet investissement, les investisseurs gagnent une réduction d’impôt sur le revenu.

Le dispositif de la loi Malraux 2021 concerne tous les projets d’investissement réalisés dans les Secteurs Sauvegardés (S.S.) ou (Z.P.P.A.U.P).

Toutefois, le dispositif Malraux est différent de la loi Monuments Historiques. Cette dernière offre une défiscalisation pour la totalité des travaux, tandis que la défiscalisation pour l’autre s’avère limitée à 30 % au maximum.

Quels sont les avantages d’un investissement en loi Malraux ?

Le principal atout de la loi Malraux réside dans la fiscalité. L’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 30% des dépenses réalisées pour les travaux réalisés à partir de 2012. L’avantage fiscal accordé s’ajuste au  montant engagé pour la rénovation du patrimoine. Notons que le plafond de la loi Malraux se situe à 400 000 €, pour une période de 4 années consécutives. Cette limite maximum est modulable selon les besoins de l’investisseur. En effet, dans le cadre de la loi, ce dernier est en droit de reporter le plafond à l’année suivante, depuis 2017.

La réduction de l’impôt bénéficiée par le concerné dépend de la zone dans laquelle le bien immobilier se trouve :

  • Pour les logements situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) ou dans un site patrimonial remarquable (SPR), anciennement nommés ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) ou encore dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), la réduction est de 22%. Avec un plafond fixé à100 000 Euros de travaux /an, cette réduction est indiquée dans l’article 31 I, 1° du Code Général des Impôts. Notons que la situation de l’immeuble doit être approuvée ou dispose d’un programme de restauration déclarée d’utilité publique ;
  • Pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé, dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM approuvé, dans un site patrimonial remarquable (SPR) ou dans des quartiers anciens dégradés, le pourcentage de réduction sur le  montant des travaux de restauration est de 30%. Ainsi, cette réduction s’accorde uniquement aux logements dans un quartier qui présente une haute concentration d’habitants anciens dégradés (NPNRU).

En plus de l’avantage fiscal, le dispositif de la loi Malraux présente également d’autres avantages :

  • Composition d’un complément de revenus en profitant de l’encaissement des revenus fonciers. Ceux-ci ont ensuite la possibilité d’être défiscalisés par la déduction des autres dépenses et frais liés (frais de relogement, charges financières…) ;
  • Inexistence de plafond des niches fiscales (usuellement de 10 000 €/an) ;
  • Permission d’effectuer une plus-value intéressante à la revente. Les rénovations réalisées sur le bien donnera de la valeur au bien;
  • Don de sa part dans la préservation du patrimoine français.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages de la loi Malraux en 2021 ?

Pour bénéficier des avantages du dispositif la loi Malraux, l’acquéreur doit s’engager à :

  • Réaliser des travaux sur l’intégralité du logement acquis pour ensuite le mettre en location ;
  • Demander l’autorisation spéciale auprès du Préfet (ASP) avant le commencement du chantier ;
  • Louer les logements nus à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans, sous les douze mois suivant la date de fin des travaux de restauration ;
  • Mettre en location le logement une année à compter de la date de fin des élaborations de rénovation ;
  • Faire appel à un Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour réaliser le suivi de la réalisation des travaux ;
  • Louer à un particulier qui n’est ni son enfant ni un de ses parents ;
  • Réaliser des travaux concernant la réparation, l’entretien, l’innovation, la réparation de toiture, l’isolation des murs extérieurs d’immeubles existants, la transformation totale de l’immeuble, etc ;
  • Le chantier doit être suivi par un Architecte des Bâtiments de France.

Il est important de connaitre que la réduction d’impôt offerte par la loi de défiscalisation Malraux ne sont applicables que pendant la durée du paiement des travaux. Ceux-ci doivent être achevés dans les trois ans suivants la date de délivrance du permis de construire. Ils ne retiennent donc que les charges impliqués dans le cadre d’une restauration entière de logement dans les secteurs définis par la loi. En revanche, les investisseurs sont en droit de bénéficier d’un avantage fiscal durant 4 années d’imposition au maximum.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du dispositif de la loi Malraux ?

Dans le cas où le logement est conforme aux conditions exigées et vous respectez les engagements nécessaires pour bénéficier du dispositif de la loi Malraux, n’hésitez pas à entamer la procédure. Pour cela, vous devez la fourniture des justificatifs aux services fiscaux :

  • Une note qui indique l’adresse complète et exacte du logement, ainsi que sa dimension totale ;
  • Une lettre d’engagement de louer l’immobilier sans meuble dans la durée d’une année après la fin des des travaux, à usage de résidence principale du locataire, pendant 9 ans ;
  • Les déclarations 2042 et 2044 S ;
  • Une déclaration de revenus ;
  • Une copie du bail ;
  • En cas spécial, la copie de l’autorisation préfectorale spéciale des travaux et visa de l’architecte ;
  • Si besoin, la copie de la déclaration d’utilité publique.

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